Les enjeux

Le crédit d’impôt recherche peut représenter un poids important dans les comptes d’une entreprise et améliorer sensiblement son résultat. Par ailleurs, la constatation d’un CIR alors que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies peut engendrer un risque fiscal.

Le commissaire aux comptes doit s’assurer que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. Ainsi s’il estime que le CIR est un élément significatif, il y consacrera une partie de ses travaux d’audit. Être en mesure de s’assurer que les travaux de recherche ayant donné lieu à la valorisation d’un crédit d’impôt recherche sont bien éligibles au regard des critères du ministère de la Recherche (MESR) n’est pas toujours aisé pour le commissaire aux comptes qui ne dispose pas forcément des compétences scientifiques nécessaires.

L’intervention d’un expert

Cadre légal – Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes peuvent se faire assister par des experts lorsque certains contrôles indispensables à l’exercice de leur mission nécessitent une expertise dans des domaines autres que ceux de l’audit et de la comptabilité (c. com. art. L. 823-13 ; c. déont. art. 7), soit au cas particulier pour analyser le bien-fondé de la déclaration de CIR.

Les experts disposent des mêmes pouvoirs d’investigation que les commissaires aux comptes. et leur intervention est encadrée par la NEP 620 (c. com. art. A. 823-24).

Les missions proposées reposent sur deux axes majeurs :

– l’éligibilité scientifique des travaux menés par l’entreprise
– la valorisation des dépenses retenues

L’éligibilité scientifique des travaux est déterminée à partir des éléments fournis par l’entreprise : notice technique, rapport d’analyse, compte-rendu d’études, description des travaux menés au cours de l’année civile considérée…

L’audit du CIR peut être étendu et prévoir, le cas échéant, l’interview des chefs de projets concernés. La mission d’expertise, relative à l’audit de la valorisation des dépenses de R&D, peut être menée en différents points de contrôle à partir des pièces adressées par l’entreprise.

À l’issue de la mission, un rapport d’audit est remis au commissaire aux comptes.

Point de contrôle : dépenses de personnel

• éligibilité du personnel R&D, contrôle des CV et des diplômes
• cohérence du nombre d’heures R&D au regard des difficultés techniques rencontrées
• nature des dépenses de personnel éligibles.

Point de contrôle : dépenses de sous-traitance

• validation de l’agrément pour les sociétés privées, les structures adossées et les fondations
• éligibilité des prestations effectuées par les prestataires
• éligibilité des factures émises sur l’année concernée.

Point de contrôle : vérification du CERFA 2069 A

• Cohérence globale de l’éligibilité des dépenses au regard des travaux de R&D menés.