JEI

Il permet aux PME innovantes de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux durant les 8 premières années d’existence

Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
Exonérations puis réduction de l’impôt sur les sociétés
Les JEI accèdent également au remboursement immédiat de leurs Crédits d’Impôt Recherche ou excédents de CIR.

Effectif salarié ≤ 250 personnes
Chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 23 M€
Entreprise créée il y a moins de 8 ans
Dépenses de recherche ≥15% des charges totales
Détention du capital à minima 50% par personnes physiques ou fonds d’investissement ou par entreprises dans cette situation
Caractère nouveau de l’activité non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité préexistante

salaires et charges sociales (non les charges fiscales) des chercheurs
rémunérations des gérants
dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% de ces dépenses de personnel
dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche
cout des opérations de sous-traitance à des organismes scientifiques, des établissements publics de coopération scientifique, à des experts scientifiques agrées par le Ministère de la recherche
dépenses de vielle technologique dans la limite de 60 K€

SMA consulting intervient dans la sécurisation de votre dossier tout au long des démarches à accomplir selon 3 axes :

Analyse de l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI

Validation de vos travaux de R&D et définition du montant des dépenses éligibles

Optimisation des avantages du statut couplés avec ceux du CIR

Dans le cadre d’une demande de rescrit fiscal, rédaction de l’avis préalable en réponse aux attentes de l’administration fiscale

Suivi annuel de votre statut en vue de sa conservation et justification auprès de l’administration

N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions, ensemble, étudier votre projet.