Crédit d’Impôt dépenses de prospection commerciale

Principes

Le crédit d’impôt prospection commerciale (CIPC) est une mesure fiscale dédiée aux PME au sens communautaire, régit par l’art. L244 Quater H du CGI – pour soutenir leurs activités de prospection commerciale à l’étranger.

Il est égal à 50% des dépenses annuelles définies ci-dessous dans la limite de 80 000 euros, sur une période de 24 mois à compter de l’embauche d’un salarié dédié à l’activité export (ou VIE).

Le CIPC ne peut être utilisé qu’une seule fois dans la vie de l’entreprise.

Dépenses éligibles

• les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter
• les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
• les dépenses de participation à des salons et foires-expositions ;
• les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
• les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l’article L 122-12 du code du service national lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise ;
• les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les les opérateurs spécialisés du commerce international ;
• les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.