Champ du rescrit CIR étendu

A compter du 1er septembre 2015, les petites entreprises (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.5M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente, ou 450 K€ pour les autres) qui demandent un rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de R&D peuvent également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses de R&D.

La demande de rescrit doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR, accompagnée d’un tableau récapitulatif des dépenses concernées sous format dématérialisé (disponible sur www.impots.gouv.fr), chaque demande de rescrit devant porter sur un seul projet à la fois.

A noter que les dépenses d’innovation (éligibles au CII) n’entrent pas dans le champ d’application de l’extension de garantie du rescrit CIR. Enfin, il n’est pas possible pour l’entreprise de solliciter un second examen de sa situation quant au montant plancher de dépenses éligibles finalement retenu (seul un second examen au regard de l’éligibilité scientifique et technique des projets est possible).